ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION : Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de services (les « Prestations ») réalisées par AUTO CENTER SERVICES. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 DEVIS : La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable par le Client d’un devis, établi après paiement de 50€, répertoriant les travaux à effectuer. Les éventuelles défectuosités relevées sur le véhicule (comprenant notamment l’état de la carrosserie : rayures, chocs, etc.) pourront être mentionnées sur le devis. Le devis accepté par le Client inclut le cout des pièces et celui de la main d’œuvre. Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait, ou à un barème de temps disponible dans notre centre auto. Le devis accepté par le Client vaut ordre de réparation.
La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La date limite de mise à disposition du véhicule est de 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule. En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule et de ses passagers, AUTO CENTER SERVICES invitera le Client à signer une décharge de responsabilité au profit du centre auto. A défaut, AUTO CENTER SERVICES aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, AUTO CENTER SERVICES se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte inférieur ou égal à 50% du prix du Produit. Si, au cours de la Prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés, AUTO CENTER SERVICES en informe le Client et établit un devis complémentaire.
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET DÉLAIS : AUTO CENTER SERVICES s’engage à exécuter la Prestation, au plus tard 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule, de la disponibilité des pièces détachées requises et des cas de force majeure.
ARTICLE 4 : GARDE DU VÉHICULE : L’enseigne AUTO CENTER SERVICES développe un concept de l’entretien automobile rapide; ainsi le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la Prestation. Des frais de gardiennage d’un montant de 20€/jour seront facturés au Client à compter de la fin des réparations si ce dernier ne récupère pas le véhicule.
AUTO CENTER SERVICES assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, conformément à l’article 1927 du Code civil. AUTO CENTER SERVICES n‘est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouvait au moment du dépôt.
Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.
AUTO CENTER SERVICES décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans son véhicule. Nonobstant toute facturation d’intérêt de retard et/ou recours ultérieur, une indemnité journalière (dont le montant est affiché en Centre) sera facturée au Client en cas de non-récupération du véhicule dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par tout moyen (Notamment SMS) de l’avis de mise à disposition du véhicule du Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA PRESTATION, PÉNALITÉS DE RETARD, FACTURATION : Le règlement de la Prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par AUTO CENTER SERVICES.
A défaut AUTO CENTER SERVICES est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DES PIECES : Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception des pièces consignées, des pièces remplacées en « Échange Standard », des pièces remplacées au titre de la garantie commerciale, ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE : la responsabilité des produits vendus est transférée au client dès la délivrance, mais il n’en acquerra la propriété qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. En cas de revendication de l’entière propriété des produits vendus, la dépréciation des produits restera à la charge du client, qu’elle qu’en soit la cause.
ARTICLE 8 : ENVIRONNEMENT : Conformément à la législation relative à la responsabilité élargie du producteur et à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, AUTO CENTER SERVICES dispose, pour les produits qu’il distribue, d’un identifiant unique pour chacun d’entre eux ( huile, pneus et papier imprimé).
ARTICLE 9 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles collectées des Clients et des Prospects seront traitées par AUTO CENTER SERVICES. Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations au garage AUTO CENTER SERVICES (données techniques du véhicule, coordonnées personnelles,…) sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec AUTO CENTER SERVICES. Ces données peuvent également servir à réaliser des études et statistiques ou des enquêtes de satisfaction dans l’intérêt légitime de Midas et pour optimiser le service à la Clientèle. Lorsque vous avez fait appel aux services de Midas, et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptible de recevoir des offres et promotions personnalisées de notre part. Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des Données Personnelles vous concernant, auprès de AUTO CENTER SERVICES en adressant un email à l’adresse suivante autocenterservicesguadeloupe@gmail.com ou en vous connectant directement à www.auto-center-services.com, Rubrique «Contact». Vous pouvez également donner des instructions pour l’accès à vos données par vos ayants droits. Vous pouvez consulter l’intégralité de notre Charte de Données Personnelles sur notre site web.
Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 10 : SERVICE RELATION CLIENTÈLE : En cas de question et/ou réclamation, le Client peut s’adresser par courrier, à: AUTO CENTER SERVICES, 42, Rue de Pages, Route Ylangs Ylangs, 97139 LES ABYMES ou sur www.auto-center-services.com. AUTO CENTER SERVICES se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais occasionnés par la mise en cause du garage AUTO CENTER SERVICES (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de recommandé) si l’expertise démontre que le Centre n’est pas responsable.
ARTICLE 11 : MÉDIATION : Le Client, lors de la survenance d’un litige avec un AUTO CENTER SERVICES, pourra saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateur (MFC) de la Fédération Française de la Franchise (FFF) à la condition d’avoir préalablement envoyé sa réclamation par courrier auprès d’AUTO CENTER SERVICES et en copie auprès du Service Relation Clientèle par courrier, ou par email, ou en remplissant le formulaire de contact sur le site www.auto-center-services.com, ou d’avoir préalablement directement adressé sa réclamation auprès du Service Relation Clientèle.
La saisine du Médiateur est gratuite pour le Client. Toutefois, la procédure de Médiation est facultative, AUTO CENTER SERVICES et/ou le Client restent libres de quitter le processus de Médiation à tout moment.
Le Client peut saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateur en ligne sur le site Internet www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation ou par courrier simple à l’adresse suivante 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE : Tout litige relatif à l’application ou à l‘interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales en vigueur. La loi applicable sera la loi française.
